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Décret de réglementation de la détention, du port et du transport d’armes

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Décret de réglementation de la détention, du port et du transport d’armes

Message par Erica Martinusova-Lahan le Sam 7 Juin - 3:48

Décret du 07/06/08, relatif à la réglementation de la détention, du port et du transport d’armes :

1.DISPOSITIFS GENERAUX

1.1.Toute détention, port et transport d’arme est interdit sur le territoire dawaien.
1.2.Tout détenteur d’une arme de défense, de guerre et d’une arme blanche se doit de déclarer et de remettre les armes en sa possession aux services de police de la DAPODE. Les armes de ces catégories seront alors rendues inopérantes.
1.3.Toute détention d’une arme de chasse ou de sport est soumise à une autorisation de la DAPODE. Sans permis de port d'arme valide leur port est interdit et elles doivent obligatoirement être rendues inopérantes pour être transportées.
1.4.Pour avoir le droit de détenir une arme de sport ou de chasse, il faut :
Justifier de la possession d'un coffre fort
Etre enregistré auprès des services de la DAPODE
Ne pas avoir subi de condamnation judiciaire.

1.5.L'agrément auprès du ténafaré est obligatoire pour fabriquer, réparer, faire le commerce, servir d'intermédiaire dans ce commerce, stocker des armes à feu, des pièces de ces armes et des munitions.
Il est interdit de : vendre des armes à feu par correspondance ; vendre des armes à feu aux mineurs de moins de 18 ans ; vendre des armes à feu sur des marchés publics ; faire de la publicité pour des armes prohibées ; faire de la publicité pour des armes de défense (et de guerre) ou d'exposer de telles armes en vente sans indiquer de façon bien visible que la détention de ces armes est prohibée.

2. DISPOSITIFS POUR CHAQUE TYPE D'ARME

2.1. Les armes de défense, de guerre et les armes blanches
La détention, le port et transport d’armes de défense(armes de poing, armes d’épaule), de guerre(armes automatiques de tout calibre, engin spécifiquement militaire), et de toute arme blanche sont interdits sur tout le territoire de Dawa.

2.2. Les armes de chasse et de sport
2.2.1.Toute personne qui vend ou cède une arme de chasse ou de sport doit le déclarer aux services de la DAPODE.
2.2.2. La détention d'une arme de chasse ou de sport est libre. Le port d'une arme de chasse ou de sport n'est permis qu'aux personnes qui peuvent justifier d'un motif légitime. L'arme de chasse ne peut être portée qu'en vertu de la chasse, telle qu'elle est organisée par les lois et les règlements; elle ne peut être portée en vue d'un autre usage, sauf motif légitime. L’arme de sport ne peut être portée que si le titulaire justifie l’appartenance à un club, et dans le cadre d’une compétition.
2.2.3.Le port d'une arme de chasse ou de tir sportif est autorisé, sans permis de port d'arme, au domicile du titulaire d'une autorisation de détention d'une arme de l’une ou l’autre de ces catégories.

4. EXCEPTION AUX DISPOSITIFS PREVUS PAR LE DECRET
Les dispositifs prévus par le décret ne s'appliquent pas aux agents de l'autorité ou de la force publique dawaienne qui portent en service ou détiennent, pour le service, une arme faisant partie de leur équipement réglementaire.

5. CONSTATATIONS DES INFRACTIONS ET POURSUITES

Les infractions aux dispositifs, prévus par le décret, sont recherchées et constatées par les forces de police dawaiennes. Tout contrevenant aux dispositions prévues par le présent décret et toute personne qui fait de fausses déclarations en vue d'obtenir les agréments, les autorisations et permis prévus par le présent décret, sera passible de la cour de justice, relevant du Kuhi.

Ce décret s'applique immédiatement.

Fait à Naméa, le 07/06/08
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